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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord sur les délais de paiement pour les vins AOC
Résumé. Un arrêté du 22 août 2017 étend un accord sur les délais de paiement pour les vins AOC jusqu'au 31 décembre 2019.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.