Arrêté du 22 août 2016

Article 24

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Article 24

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 août 2016

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Désignation des ministres pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les ministres responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance