Abrogé15 mai 2025
Abrogé par Arrêté du 6 mai 2025 - art. 2
Créé le 1 septembre 2014
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
ARRÊTÉ du 22 août 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 mai 2025
Abrogé parArrêté du 6 mai 2025art. 2
En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au mercredi 14 mai 2025
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.