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ARRÊTÉ du 22 août 2014

fixant les catégories de personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour heures supplémentaires à l'IGN

Résumé. Un arrêté du 22 août 2014 précise quels employés de l'IGN peuvent recevoir des indemnités pour heures supplémentaires et charge le directeur général de l'IGN de mettre en œuvre cette règle.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 août 2014

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Indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté liste les corps, grades et fonctions de l'Institut national de l'information géographique et forestière éligibles à des indemnités pour heures supplémentaires.

Conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 susvisé, la liste des corps, grades et fonctions de l'Institut national de l'information géographique et forestière éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, au vu du décompte exact des heures supplémentaires accomplies, est fixée comme suit :

CORPS

GRADE

FONCTIONS

Géomètres

Géomètre principal
Géomètre
Technicien géomètre

Exploitation des images satellitaires ou aériennes pour répondre aux demandes du ministre de la défense.
Opérations de vérification de satellites après mise en orbite.
Interventions sur système informatique en cas d'alarme.
Surveillance des appareils de mesure de mouvements de terrain ou d'acquisition de données par des réseaux géodésiques permanents.
Opérations de prises de vues aériennes.

Adjoints administratifs

Adjoint administratif de 2e classe
Adjoint administratif de 1re classe
Adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratif principal de 1re classe

Interventions sur les sites surveillés en cas d'alarme.
Réponse aux demandes du ministre de la défense pour les personnels chargés de la diffusion du patrimoine d'informations géographiques.

Adjoints techniques

Adjoint technique de 2e classe
Adjoint technique de 1re classe
Adjoint technique principal de 2e classe
Adjoint technique principal de 1re classe

Interventions sur les sites surveillés en cas d'alarme.
Réponse aux demandes du ministre de la défense pour les personnels chargés de la diffusion du patrimoine d'informations géographiques.

En vigueur depuis le 28 août 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'IGN

Résumé. Un arrêté du 22 août 2014 confie au directeur général de l'IGN la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2014

ARRÊTÉ du 22 août 2014
Article 1
Article 2