Arrêté du 22 août 2013

Article 7

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Article 7

L'instance se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins une fois par an. Elle arrête son règlement intérieur.
Le président de l'instance dispose de la faculté d'inviter toute personne qualifiée, dont il estime la présence nécessaire, afin qu'elle soit entendue, à titre consultatif, sur un point précis de l'ordre du jour, ou pour participer aux travaux de l'instance.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2013

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Réunions et consultations de l'instance

Résumé. L'instance se réunit au moins une fois par an et peut inviter des experts pour les consulter sur des points précis.

L'instance se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins une fois par an. Elle arrête son règlement intérieur.
Le président de l'instance dispose de la faculté d'inviter toute personne qualifiée, dont il estime la présence nécessaire, afin qu'elle soit entendue, à titre consultatif, sur un point précis de l'ordre du jour, ou pour participer aux travaux de l'instance.

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En vigueur depuis le mercredi 4 septembre 2013

Source : Légifrance