Arrêté du 22 août 2013

Article 2

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Article 2

I. ― L'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage comprend treize membres et autant de suppléants, répartis de la manière suivante :
1° Au titre de l'Etat :
― deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
― deux représentants du ministre chargé de l'industrie ;
2° Au titre des producteurs de véhicules :
― deux représentants des producteurs français ;
― un représentant d'une organisation représentative des producteurs étrangers ;
3° Au titre des centres VHU agréés :
― trois représentants d'organisations professionnelles représentatives ;
4° Au titre des broyeurs agréés :
― trois représentants d'organisations professionnelles représentatives.
II. ― Deux personnalités qualifiées assistent aux délibérations de l'instance :
― un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
― un représentant des entreprises d'assurance automobile.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2013

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Composition du groupe d'évaluation économique pour la gestion des véhicules hors d'usage

Résumé. Un groupe de 13 membres et leurs suppléants, représentant l'État, les producteurs de véhicules, les centres VHU et les broyeurs agréés, évalue chaque année l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage.

I. ― L'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage comprend treize membres et autant de suppléants, répartis de la manière suivante :
1° Au titre de l'Etat :
― deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
― deux représentants du ministre chargé de l'industrie ;
2° Au titre des producteurs de véhicules :
― deux représentants des producteurs français ;
― un représentant d'une organisation représentative des producteurs étrangers ;
3° Au titre des centres VHU agréés :
― trois représentants d'organisations professionnelles représentatives ;
4° Au titre des broyeurs agréés :
― trois représentants d'organisations professionnelles représentatives.
II. ― Deux personnalités qualifiées assistent aux délibérations de l'instance :
― un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
― un représentant des entreprises d'assurance automobile.

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En vigueur depuis le mercredi 4 septembre 2013

Source : Légifrance