En vigueur depuis le 9 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des traitements de données pour le contrôle judiciaire
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Surveillance électronique pour le contrôle judiciaire) par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.