Arrêté du 22 août 2012

Article 7

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Article 7

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Surveillance électronique pour le contrôle judiciaire) par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Conformité des traitements de données pour le contrôle judiciaire

Résumé. Les autorités policières doivent envoyer un engagement de conformité à la CNIL pour les traitements de données liés au contrôle judiciaire.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Surveillance électronique pour le contrôle judiciaire) par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Source : Légifrance