Créé le 9 septembre 2012
Pour les traitements automatisés, les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant et les date et heure de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.
Créé le 9 septembre 2012
Pour les traitements automatisés, les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant et les date et heure de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.
En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012
Pour les traitements automatisés, les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant et les date et heure de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.