JORF n°0209 du 8 septembre 2012

Article 5

Article 5

Pour les traitements automatisés, les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant et les date et heure de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.


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Pour les traitements automatisés, les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant et les date et heure de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.