Arrêté du 22 août 2012

Article 5

Créé le 9 septembre 2012

Pour les traitements automatisés, les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant et les date et heure de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.

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En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Pour les traitements automatisés, les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant et les date et heure de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.