JORF n°0262 du 11 novembre 2011

Article 4

Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau contrôle de gestion des écoles et organismes de formation de la gendarmerie nationale dont relève l'intéressé.


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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau contrôle de gestion des écoles et organismes de formation de la gendarmerie nationale dont relève l'intéressé.