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Arrêté du 22 août 2011

Article 4

Abrogé5 juin 2020

Créé le 12 novembre 2011

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau contrôle de gestion des écoles et organismes de formation de la gendarmerie nationale dont relève l'intéressé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 juin 2020

Abrogé parArrêté du 25 mai 2020art. 1 (V)

En vigueur du samedi 12 novembre 2011 au jeudi 4 juin 2020

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau contrôle de gestion des écoles et organismes de formation de la gendarmerie nationale dont relève l'intéressé.