Il est créé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « situation de prise d'arme », mis en œuvre par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale, dont les finalités sont la gestion des activités et le suivi des aptitudes médicales des personnels relevant des écoles et organismes de formation de la gendarmerie nationale.