JORF n°203 du 2 septembre 2007

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 40 du 25 janvier 2007 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 40 du 25 janvier 2007 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.