Arrêté du 22 août 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à l'article précédent, tous les agents sont admis à voter par correspondance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 septembre 2007

En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à l'article précédent, tous les agents sont admis à voter par correspondance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 septembre 2007

Source : Légifrance