En vigueur depuis le 15 septembre 2007
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à l'article précédent, tous les agents sont admis à voter par correspondance.
Arrêté du 22 août 2007
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à l'article précédent, tous les agents sont admis à voter par correspondance.
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En vigueur depuis le 15 septembre 2007
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à l'article précédent, tous les agents sont admis à voter par correspondance.
En vigueur depuis le samedi 15 septembre 2007
Source : Légifrance