JORF n°271 du 22 novembre 2007

Article 1


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Version 1

Le cadre de présentation du suivi et de l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique est fixé pour l'exercice 2007 par l'annexe jointe au présent arrêté.