Les dispositions de l'accord de prévoyance du 6 février 2007 comprenant une garantie décès, une garantie incapacité temporaire et une garantie incapacité permanente, conclu dans le cadre de la convention collective de travail susmentionnée, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.