Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 1, place Maxime-Cupillard, à Villers-le-Lac (Doubs), cadastré section AC n° 89, d'une superficie totale de 2 695 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré vert sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 250-00896 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain visé ci-dessus.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.