Délégation est donnée à M. Paul-Louis Arslanian, directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tout arrêté relatif à la préservation des éléments de l'enquête technique, à l'utilisation générale des enregistreurs de bord et à la liste des incidents d'aviation civile qui doivent être portés à la connaissance du BEA.
Arrêté du 22 août 2002
Article 1
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Article 1
Délégation est donnée à M. Paul-Louis Arslanian, directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tout arrêté relatif à la préservation des éléments de l'enquête technique, à l'utilisation générale des enregistreurs de bord et à la liste des incidents d'aviation civile qui doivent être portés à la connaissance du BEA.
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