Abrogé29 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 25 juin 2020 - art. 8
Créé le 4 septembre 2002
L'annexe I de l'arrêté du 29 mai 1997 modifié est complétée comme suit :
Arrêté du 22 août 2002
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 29 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 25 juin 2020art. 8
En vigueur du mercredi 4 septembre 2002 au lundi 28 décembre 2020