Article 1
La date de validité des annexes I, II, III et IV de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé est prolongée jusqu'au 24 décembre 2003.
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JORF n°205 du 3 septembre 2002
Article 1
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Version 1
La date de validité des annexes I, II, III et IV de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé est prolongée jusqu'au 24 décembre 2003.