Abrogé29 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 25 juin 2020 - art. 8
Créé le 4 septembre 2002
La date de validité des annexes I, II, III et IV de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé est prolongée jusqu'au 24 décembre 2003.
Arrêté du 22 août 2002
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 29 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 25 juin 2020art. 8
En vigueur du mercredi 4 septembre 2002 au lundi 28 décembre 2020