JORF n°222 du 22 septembre 2002

Article 6

Article 6

La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 109,700 au 1er avril 2002.


Historique des versions

Version 1

La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 109,700 au 1er avril 2002.