JORF n°202 du 1 septembre 2001

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

- nom, prénom, nom marital, date et lieu de naissance du détenu ;

- date, lieu et motif de l'incarcération ;

- date, lieu et durée de la condamnation ;

- durée de la peine effectuée ;

- nom, adresse et numéros de téléphone de contacts en France ;

- nom, adresse et numéros de téléphone des intervenants ;

- date de la libération.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

- nom, prénom, nom marital, date et lieu de naissance du détenu ;

- date, lieu et motif de l'incarcération ;

- date, lieu et durée de la condamnation ;

- durée de la peine effectuée ;

- nom, adresse et numéros de téléphone de contacts en France ;

- nom, adresse et numéros de téléphone des intervenants ;

- date de la libération.