Arrêté du 22 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Il est ajouté, après l'article 4 du même arrêté, un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - L'appel spécial est la situation de l'agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales, reçoit instruction du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Il est ajouté, après l'article 4 du même arrêté, un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - L'appel spécial est la situation de l'agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales, reçoit instruction du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner. »

Historique des versions

Source : Légifrance