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Arrêté du 22 août 2000

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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 août 2000, M. Cabane (Richard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public pour une durée de quatre ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 août 2000, M. Cabane (Richard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public pour une durée de quatre ans.

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