Art. 5. - L'arrêté du 14 août 1992 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est abrogé.