Arrêté du 22 août 1995

Article 6

Créé le 2 septembre 1995

Le directeur des transports terrestres et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 2 septembre 1995