Arrêté du 22 août 1995

Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 26 janvier 1968 susvisé, les mots << désigné par ce dernier >> sont remplacés par les mots << désigné par arrêté du préfet du département parmi les membres du comité représentant la chambre de commerce et d'industrie. >>

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