Arrêté du 22 août 1995

Article 3

Créé le 30 août 1995

Le président de la commission convoque les membres de la commission à la demande du représentant de la direction ou du service ayant lancé la consultation. La commission procède aux opérations d'ouverture des plis selon les modalités contenues dans le code des marchés publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 août 1995