Créé le 9 septembre 1995 · Abrogé le 5 juillet 2001
Un exemplaire dûment rectifié, le cas échéant, de la liste électorale concernant la catégorie du personnel en activité est adressé par l'autorité chargée de l'établir, quinze jours au moins avant le scrutin, au préfet du département où se trouve le service administratif ou l'établissement dont dépend le personnel considéré.