Arrêté du 22 août 1994

Article 1

Créé le 26 octobre 1994

Le présent arrêté s'applique aux centres civils métropolitains d'expertise médicale et aux commissions civiles médicales d'outre-mer, ci-après désignés sous le nom de centre, tels que visés par l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié et par l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1984. Il fixe les conditions dans lesquelles ces centres doivent être agréés pour effectuer les visites médicales des personnels navigants de l'aviation civile.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1984-07-05 art. 3 Arrêté 1988-12-02 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994