JORF n°241 du 16 octobre 1994

Art. 7. - Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 26 mars 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisation de transport aérien au profit de la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée sont abrogées.


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Art. 7. - Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 26 mars 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisation de transport aérien au profit de la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée sont abrogées.