Arrêtent:
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JORF n°213 du 12 septembre 1991
Arrêté du 22 août 1991
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route, et notamment son article R. 250-1;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété par l'arrêté du 15 mai 1974, fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services,
Art. 1er. - L'arrêté du 15 mai 1974 susvisé modifiant et complétant l'arrêté du 12 mars 1973 est modifié comme suit:
A l'article 2, au lieu de <<compagnie des="" trolleybus="" de="" limoges="">>, lire <<société anonyme="" d'économie="" mixte="" des="" transports="" en="" commun="" de="" limoges-tcl="">>.</société>
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Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: AU LIEU DE "COMPAGNIE DES TROLLEYBUS DE LIMOGES",LIRE "SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LIMOGES-LTC".
Fait à Paris, le 22 août 1991.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des libertés
publiques et des affaires juridiques:
L'administrateur civil,
P. SUBREMON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empchement du directeur des affaires criminelles et des grâces:
Le sous-directeur,
M. ROBERT
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des transports terrestres:
Le chef de service,
J. DUMERC