Art. 2. - Le compte définitif de liquidation tel qu'il a été visé par le contrôleur d'Etat est approuvé et clos. Le solde disponible, s'élevant à la somme de 1165554,98 F, est versé par voie de fonds de concours au chapitre 42-80 du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget.