En vigueur depuis le 3 septembre 1986
L'arrêté du 20 septembre 1971 est abrogé.
Arrêté du 22 août 1986
L'arrêté du 20 septembre 1971 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 septembre 1986
L'arrêté du 20 septembre 1971 est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mercredi 3 septembre 1986
Source : Légifrance
Arrêté 1971-09-20