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Arrêté du 22 août 1986

relatif au séjour des marchandises dans les entrepôts de stockage

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Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu l'article 143 bis du code des douanes,

En vigueur depuis le 3 septembre 1986

Les marchandises autres que celles visées à l'article 142 (2°) du code des douanes peuvent séjourner en entrepôt public pendant trois ans.

En vigueur depuis le 3 septembre 1986

Le délai de séjour des marchandises en entrepôt privé est fixé par le directeur général des douanes et droits indirects dans la limite d'une durée de trois ans.

En vigueur depuis le 3 septembre 1986

Le délai de séjour en entrepôt spécial des produits visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes est fixé par le directeur général des douanes et droits indirects dans la limite d'une durée de trois ans.

En vigueur depuis le 3 septembre 1986

L'arrêté du 20 septembre 1971 est abrogé.

En vigueur depuis le 3 septembre 1986

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de cabinet,

D. BOUTON.

En vigueur depuis le mercredi 3 septembre 1986

Arrêté du 22 août 1986
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5