Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 septembre 2026

portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature par un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire peut signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 février 2026 (Changement de ministre pour l'action et les comptes publics) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2026 (Nomination d'un chef de cabinet adjoint) portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Alexandre CLAYET, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 23 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au JORF

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2026.

David AMIEL

En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 2026

Arrêté du 21 septembre 2026
Article 1
Article 2