Arrêté du 21 septembre 2022

Article 1

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Article 1

Pour prendre en compte les critères définis au IV de l'article 12 de la loi du 16 août 2022 susvisée (Augmentation des aides au logement et limitation de la hausse des loyers), le représentant de l'Etat utilise notamment les données suivantes :
1° Pour le critère défini au 1° du IV de l'article 12 de la loi précitée :

  • le taux annuel moyen de variation de la population entre 2013 et 2019 ;
  • le taux de pauvreté ;

2° Pour le critère défini au 2° du IV de l'article 12 de la loi précitée :

  • le niveau des loyers ;
  • le niveau des prix d'acquisition des logements anciens ;
  • le nombre de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;
  • la part des résidences secondaires et logements occasionnels dans le parc de logements ;

3° Pour le critère défini au 3° du IV de l'article 12 de la loi précitée : le dernier indice des prix à la consommation publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2022

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Critères de l'évaluation de l'état d'urgence

Résumé. L'Arrêté précise quels chiffres utiliser pour évaluer la pauvreté, la population, le logement, et les prix.

Pour prendre en compte les critères définis au IV de l'article 12 de la loi du 16 août 2022 susvisée (Augmentation des aides au logement et limitation de la hausse des loyers), le représentant de l'Etat utilise notamment les données suivantes :
1° Pour le critère défini au 1° du IV de l'article 12 de la loi précitée :

  • le taux annuel moyen de variation de la population entre 2013 et 2019 ;
  • le taux de pauvreté ;

2° Pour le critère défini au 2° du IV de l'article 12 de la loi précitée :

  • le niveau des loyers ;
  • le niveau des prix d'acquisition des logements anciens ;
  • le nombre de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;
  • la part des résidences secondaires et logements occasionnels dans le parc de logements ;

3° Pour le critère défini au 3° du IV de l'article 12 de la loi précitée : le dernier indice des prix à la consommation publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2022

Source : Légifrance