Arrêté du 21 septembre 2020

Article 22

Créé le 8 octobre 2020

Les certificats d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles obtenus conformément aux dispositions du présent arrêté sont classés au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article L. 6113-19 du code du travail.

Effets de cet article

cite

 article L. 6113-19 du code du travail

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2020