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Création d'une formation à distance interactive et sécurisée
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 juillet 2011Art. 1-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique
Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3332-1-1 (Formation obligatoire pour exploiter un débit de boissons) et R. 3332-4 (Agrément des organismes de formation pour les débits de boissons) à R. 3332-9 (Contrôle et retrait des agréments pour les formations de permis d'exploitation) ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 (Formation obligatoire pour les exploitants de débits de boissons) modifié fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique (Obtention du permis d'exploitation après formation),
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 juillet 2011Art. 1-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 2 octobre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 septembre 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon