JORF n°0239 du 1 octobre 2020

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé, l'année « 2019 » est remplacée par l'année « 2021 ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé, l'année « 2019 » est remplacée par l'année « 2021 ».