Article précédent

Article suivant

Arrêté du 21 septembre 2018

Signaler une erreur de données

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2018 :
M. MOSCATO (Nicolas) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Dominique HELMLING-FOURNIER », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Dominique HELMLING-FOURNIER » est ainsi modifiée : « SCP FOURNIER et MOSCATO ».

Historique des versions