JORF n°0241 du 14 octobre 2017

Article 1

Article 1

La société ENEDIS est agréée pour la délivrance des certificats aux personnes pour la manipulation et la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension, dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisée.


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Version 1

La société ENEDIS est agréée pour la délivrance des certificats aux personnes pour la manipulation et la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension, dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisée.