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Arrêté du 21 septembre 2017

fixant le pourcentage mentionné à l'article 4-1 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

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Fixation d'un pourcentage dans un décret administratif

Résumé. Un arrêté fixe à 20 % un pourcentage mentionné dans un autre décret et entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation d'un pourcentage dans un décret administratif

Résumé. Un décret fixe à 20 % le pourcentage mentionné dans un autre décret concernant des règles administratives.

Le pourcentage mentionné à l'article 4-1 du décret du 26 août 2010 (Conditions pour accéder à l'échelon spécial d'administrateur des finances publiques adjoint) est fixé à 20 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2017.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 21 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3