Créé le 1 janvier 2020
Le pourcentage mentionné à l'article 4-1 du décret du 26 août 2010 est fixé à 20 %.
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Arrêté du 21 septembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Créé le 1 janvier 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Créé le 1 janvier 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 septembre 2017.
Gérald Darmanin