Article 4
L'arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : FCPE1506722A) est abrogé.
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JORF n°0228 du 30 septembre 2016
Article 4
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L'arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : FCPE1506722A) est abrogé.