Retour à la section

Arrêté du 21 septembre 2016

Article suivant

Article 30

JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Article 29

Article 29

L'arrêté du 4 février 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : FCPE1602348A) est abrogé.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 4 février 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : FCPE1602348A) est abrogé.