Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un arrêté sur le remboursement d'appareils médicaux
Résumé. Un arrêté précise que les directeurs de la santé et de la sécurité sociale doivent appliquer les règles pour le remboursement de certains appareils médicaux.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.