Délégation est donnée à Mme Isabelle Anxionnaz et à Mme Pascale Pietri, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Gilles Evrard et M. Luc Rouvière, administrateurs de l'Institut national de la statistique, à l'effet de signer, au nom ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, décisions, conventions et ordres de mission.