Délégation est donnée à Mme Catherine Bergera, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.
Arrêté du 21 septembre 2016
Article 26
Signaler une erreur de données