JORF n°0222 du 23 septembre 2016

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Benjamin Camus, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'inspection générale, tous actes, décisions, conventions et arrêtés de débet.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Benjamin Camus, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'inspection générale, tous actes, décisions, conventions et arrêtés de débet.