Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2012, M. Jean-François Debat, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 18 juin 2012.