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Arrêté du 21 septembre 2011

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2012 sur le passage de la vie active à la retraite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête INSEE sur le passage à la retraite

Résumé. L'INSEE organise une enquête obligatoire en 2012 pour comprendre comment les gens passent de l'emploi à la retraite, en collectant des données protégées et partagées pour des recherches.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (UE) n° 249/2011 de la Commission du 14 mars 2011 portant adoption des spécifications du module ad hoc 2012 relatif au passage de la vie active à la retraite prévu par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil ;

Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;

Vu le visa n° 2012X002EC du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 18/Label/D120 du 7 mars 2011 accordé au module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2012 sur le passage de l'emploi à la retraite ;

Vu le récépissé n° 1520674-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 août 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Enquête INSEE sur le passage à la retraite en 2012

Résumé. L'INSEE lance une enquête obligatoire en 2012 pour étudier le passage à la retraite, interrogeant près de 22 000 personnes.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2012 sur le passage de la vie active à la retraite.
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2012 et concernera près de 22 000 personnes en métropole.

En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Étude sur la transition travail-retraite

Résumé. Un traitement est mis en place pour étudier le passage de l'emploi à la retraite et comprendre ce qui influence cette transition.

Le traitement prévu à l'article 1er (Enquête INSEE sur le passage à la retraite) a pour objectif de réaliser un état des lieux de la transition du travail à la retraite et d'analyser les facteurs déterminants de mise à la retraite.

En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Enquête sur le passage à la retraite en 2012

Résumé. Un arrêté de 2011 décrit les types d'informations collectées pour une enquête sur le passage à la retraite, comme les parcours professionnels et l'état de santé.

Les catégories d'informations traitées concernent :
― les caractéristiques du parcours professionnel ;
― les différentes allocations perçues ;
― les conditions de départ à la retraite pour les personnes retraitées ;
― les conditions de préparation de la retraite pour les personnes actuellement en emploi ;
― l'état de santé et les conditions d'emploi (actuelles pour les actifs occupés, antérieures pour les inactifs et les chômeurs) ;
― la situation vis-à-vis de l'emploi à l'âge de cinquante ans.

En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Protection et partage des données de l'enquête sur la retraite

Résumé. L'article explique comment les données individuelles d'une enquête sur la retraite sont protégées et partagées pour des recherches.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Enquête INSEE sur le passage à la retraite) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès des directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques sur la retraite

Résumé. Les personnes doivent répondre avec précision et dans les délais aux enquêtes statistiques obligatoires sur le passage à la retraite.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Exécution de l'arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2011

Arrêté du 21 septembre 2011
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