Abrogé8 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 - art. 11
Créé le 6 octobre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2010
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 8 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 2 janvier 2015art. 11
En vigueur du mercredi 6 octobre 2010 au mercredi 7 janvier 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.